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Pour investir

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Dispositif PINEL

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel incite les particuliers investisseurs à proposer des logements à la location en contrepartie d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition du logement.

COMMENT EN BENEFICIER ?
Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (société civile immobilière notamment), qui acquiert un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (date de signature de l’acte authentique) destiné à la location peut bénéficier du dispositif Pinel.

COMMENT DETERMINER LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT ?
La réduction d’impôt est répartie de façon linéaire sur la durée d’engagement de location qui est, au choix, de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi l’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt :
- 12% du prix de l’acquisition sur 6 ans,
- 18% du prix de l’acquisition sur 9 ans,
- ou 21% du prix de l’acquisition sur 12 ans (2% par an pendant 9 ans puis 1% par an de la 10ème à la 12ème année).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.
La réduction d’impôt s’applique à deux logements acquis au maximum par an.



    QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OBTENTION ?
    Les logements acquis neufs doivent répondre aux exigences de performance énergétique du label BBC 2005 ou de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu’il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant la durée de son engagement à 12 ans au maximum.
  • La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur est possible(1).
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire suivant sa situation familiale.
  • Le logement doit être situé dans une des zones géographiques suivantes : Abis, A, B1.
  • Pour les logements achetés en zone B2 et C, la réduction d’impôts Pinel s’applique sous réserve d’un accord préfectoral et d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Le logement acquis en l’état futur d’achèvement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

PLAFONDS DE LOYER
Les plafonds de loyers varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface(2). Ainsi il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
Loyer plafond de la zone x (0,7 + (19/surface)).
Cette modulation est plafonnée afin que le loyer obtenu soit inférieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (les emplacements de parking et de garage ne sont pas pris en compte).

Plafonds de loyer par zone géographique pour 2018
(avant application du coefficient multiplicateur)

Plafonds de loyer Plafonds de loyer Plafonds de loyer

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Les plafonds du revenu fiscal de référence des locataires pour 2018 sera publié prochainement.

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
Le dispositif Pinel est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif PINEL entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux. L’équilibre économique d’un investissement locatif peut être soumis à des risques liés à la baisse ou à la perte des recettes locatives (baisse du loyer du marché, vacance, impayés), à l’évolution des charges de copropriété et à l’évolution du marché immobilier à l’échéance de l’engagement de location.

(1) Ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal du contribuable pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015.
(2) Les plafonds de loyers peuvent être réduits par arrêté du Préfet de région.

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TVA Réduite

L’aide à l'accession à la propriété en zone ANRU : TVA à taux réduit.

La vente de logements neufs destinés à la résidence principale et situés dans certains quartiers (quartiers ayant faits l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine – ANRU) et dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers, peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux de TVA réduit à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 (contre 20% normalement).

Pour les opérations situées dans un périmètre de 301 à 500 mètres autour d'un quartier ANRU, le taux de TVA applicable est de 20% à compter du 1er janvier 2014. Par mesure dérogatoire les logements situés dans des opérations dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31/12/2013 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de TVA à 7%.

BBC

LE LABEL BBC (Bâtiment Basse Consommation)
Dans une perspective de développement durable, le label BBC-effinergie® (Bâtiment Basse Consommation) fixe une consommation moyenne conventionnelle d’énergie primaire de référence annuelle, conformément à l’arrêté ministériel du 3 mai 2007. Il est mis en place pour répondre au besoin de confort tout en limitant en Île-de-France, la consommation maximale d’énergie à 65 kWh/m2 shon/an, pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux.

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L’équipe PROMOGIM

RT2012

La réglementation RT 2012 en faveur de l’environnement
Dans une perspective de développement durable, la nouvelle règlementation thermique 2012 fixe une consommation conventionnelle moyenne d’énergie primaire de référence annuelle, conformément à la loi Grenelle II.
Elle répond au besoin de confort tout en limitant la consommation maximale d’énergie primaire, pour le chauffage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage des locaux.

Les avantages du neuf avec Promogim

En achetant un logement neuf, vous bénéficiez automatiquement de nombreux avantages :

Financiers



Qualité de vie



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Vous bénéficiez aussi de nombreuses garanties légales pour sécuriser votre achat.

N’hésitez plus, L’IMMOBILIER NEUF est un investissement pérenne.

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