Les avantages du neuf
Pour investir

Le dispositif pinel

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel incite les particuliers investisseurs à proposer des logements à la location en contrepartie d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition du logement.

Comment en bénéficier

Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (société civile immobilière notamment), qui acquiert un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (date de signature de l’acte authentique) destiné à la location peut bénéficier du dispositif Pinel.

Comment déterminer le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt est répartie de façon linéaire sur la durée d’engagement de location qui est, au choix, de 6, 9 ou 12 ans. Ainsi l’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt :

  • 12% du prix de l’acquisition sur 6 ans,
  • 18% du prix de l’acquisition sur 9 ans,
  • ou 21% du prix de l’acquisition sur 12 ans (2% par an pendant 9 ans puis 1% par an de la 10ème à la 12ème année).

L'info en +

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans.

La réduction d’impôt s’applique à deux logements acquis au maximum par an.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les logements acquis neufs doivent répondre aux exigences de performance énergétique du label BBC 2005 ou de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu’il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant la durée de son engagement à 12 ans au maximum.
  • La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur est possible(1).
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire suivant sa situation familiale.
  • Le logement doit être situé dans une des zones géographiques suivantes : Abis, A, B1.
  • Pour les logements achetés en zone B2 et C, la réduction d’impôts Pinel s’applique sous réserve d’un accord préfectoral et d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et d’une acquisition (vente notariée) au plus tard le 31 décembre 2018.
  • Le logement acquis en l’état futur d’achèvement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyers varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface(2). Ainsi il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

Loyer plafond de la zone x (0,7 + (19/surface)).

Cette modulation est plafonnée afin que le loyer obtenu soit inférieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.
La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (les emplacements de parking et de garage ne sont pas pris en compte).

Plafonds des loyers par zone géographique pour 2019

(avant application du coefficient multiplicateur)

Zones A bis A B1 B2 ou C
Plafonds de loyer au m2(2) 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €
Zones Plafonds de loyer au m2(2)
A bis 17,17 €
A 12,75 €
B 10,28 €
B2 ou C 8,93 €

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafonds de ressources des locataires

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Locataire Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 €

Personne seule

Zone A Bis 38 236 €
Reste de la zone A 38 236 €
Zone B1 31 165 €
Zone B2 28 049 €

Couple

Zone A Bis 57 146 €
Reste de la zone A 57 146 €
Zone B1 41 618 €
Zone B2 37 456 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

Zone A Bis 74 912 €
Reste de la zone A 68 693 €
Zone B1 50 049 €
Zone B2 45 044 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

Zone A Bis 89 439 €
Reste de la zone A 82 282 €
Zone B1 60 420 €
Zone B2 54 379 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

Zone A Bis 106 415 €
Reste de la zone A 97 407 €
Zone B1 71 078 €
Zone B2 63 970 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

Zone A Bis 119 745 €
Reste de la zone A 109 613 €
Zone B1 80 103 €
Zone B2 72 093 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A Bis 13 341 €
Reste de la zone A 12 213 €
Zone B1 8 936 €
Zone B2 8 041 €
Les ressources du locataire sont appréciées à la seule date de conclusion du bail.
Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).

Plafonnement des niches fiscales

Le dispositif Pinel est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif PINEL entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux. L'équilibre économique d’un investissement locatif peut être soumis à des risques liés à la baisse ou à la perte des recettes locatives (baisse du loyer du marché, vacance, impayés), à l’évolution des charges de copropriété et à l’évolution du marché immobilier à l’échéance de l’engagement de location.

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