Avantages du neuf
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Le dispositif pinel

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel incite les particuliers investisseurs à proposer des logements neufs à la location en contrepartie d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 17,50% du prix d’acquisition du logement.

Depuis le 01/01/2023 il existe le dispositif Pinel classique et le Pinel +.

Comment en bénéficier

Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (société civile immobilière notamment), qui acquiert un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (date de signature de l’acte authentique) destiné à la location, pour une durée minimum de 6 ans, peut bénéficier du dispositif Pinel.

Comment déterminer le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt est répartie de façon linéaire sur la durée d’engagement de location qui est, au choix, de 6, 9 ou 12 ans et dépend du dispositif Pinel dans lequel le projet s'inscrit. Ainsi l’acquisition permet de déduire du montant de votre impôt :

Pinel Classique :

  • 9% du prix de l’acquisition sur 6 ans,
  • 12% du prix de l’acquisition sur 9 ans,
  • ou 14% du prix de l’acquisition sur 12 ans.

Pinel + :

  • 10,50% du prix de l’acquisition sur 6 ans,
  • 15% du prix de l’acquisition sur 9 ans,
  • ou 17,50% du prix de l’acquisition sur 12 ans.

L'info en +

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable. La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme globale de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Soit jusqu'à 52 500 € de réduction d’impôt sur 12 ans.

La réduction d’impôt s’applique à deux logements acquis au maximum par an.

Sous réserve d'une signature notaire réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

Quelles sont les conditions d'obtention ?

Les logements acquis neufs doivent répondre aux exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu’il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant la durée de son engagement à 12 ans au maximum.
  • La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur est possible(1).
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire suivant sa situation familiale.
  • Le logement doit être situé dans une des zones géographiques suivantes : Abis, A, B1.
  • Pour les logements achetés en zone B2 et C, la réduction d’impôts Pinel s’applique sous réserve d’un accord préfectoral.
  • Le logement acquis en l’état futur d’achèvement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

PINEL +

Afin de bénéficier du dispositif Pinel +, en plus des conditions requises pour le Pinel classique, le logement doit satisfaire aux critères suivants :

  • Être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
  • Et/ou répondre à des critères spécifiques, à savoir :
    • Atteindre les normes de performance énergétique et environnementale de la réglementation RE 2020. À partir de 2024, il devra également obtenir une classification énergétique A* dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
    • Respecter des critères de qualité d'usage, tels que :
    • Bénéficier d'une double orientation (à partir du 3 pièces).
    • Avoir une surface habitable minimale.
    • Et disposer d'une surface extérieure.

Détails disponibles sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-plus

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyers varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface(2). Ainsi il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

Loyer plafond de la zone x (0,7 + (19/surface)).*

La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (les emplacements de parking et de garage ne sont pas pris en compte).

Plafonds des loyers par zone géographique

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones A bis A B1 B2 et C (sur agrément)
Plafonds de loyer au m2(2) 18,89 € 14,03 € 11,31 € 9,83 €
Zones Plafonds de loyer au m2(2)
A bis 18,89 €
A 14,03 €
B1 11,31 €
B2 et C (sur agrément) 9,83 €

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafonds de ressources des locataires

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Locataire Zone A Bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 / C
Personne seule 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 €
Couple 64 976 € 64 976 € 47 321 € 42 588 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 85 175 € 78 104 € 56 905 € 51 215 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 101 693 € 93 556 € 68 699 € 61 830 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 120 995 € 110 753 € 80 816 € 72 735 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 136 151 € 124 630 € 91 078 € 81 971 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 15 168 € 13 886 € 10 161 € 9 142 €

Personne seule

Zone A Bis 43 475 €
Reste de la zone A 43 475 €
Zone B1 35 435 €
Zone B2 / C 31 892 €

Couple

Zone A Bis 64 976 €
Reste de la zone A 64 976 €
Zone B1 47 321 €
Zone B2 42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

Zone A Bis 85 175 €
Reste de la zone A 78 104 €
Zone B1 56 905 €
Zone B2 51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

Zone A Bis 101 693 €
Reste de la zone A 93 556 €
Zone B1 68 699 €
Zone B2 61 830 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

Zone A Bis 120 995 €
Reste de la zone A 110 753 €
Zone B1 80 816 €
Zone B2 72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

Zone A Bis 136 151 €
Reste de la zone A 124 630 €
Zone B1 91 078 €
Zone B2 81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

Zone A Bis 15 168 €
Reste de la zone A 13 886 €
Zone B1 10 161 €
Zone B2 9 142 €
Les ressources du locataire sont appréciées à la seule date de conclusion du bail.
Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).

Plafonnement des niches fiscales

Le dispositif Pinel est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif PINEL entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux. L'équilibre économique d’un investissement locatif peut être soumis à des risques liés à la baisse ou à la perte des recettes locatives (baisse du loyer du marché, vacance, impayés), à l’évolution des charges de copropriété et à l’évolution du marché immobilier à l’échéance de l’engagement de location.

Le statut LMNP

La location meublée non professionnelle vous offre un rendement potentiel intéressant tout en vous faisant bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Deux possibilités s’offrent à vous :

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
En optant pour le régime micro-BIC, un abattement de 50% au minimum est effectué sur les recettes. Vous n’êtes donc imposés que sur la moitié de vos loyers.

Le régime réel
Avec le régime réel, vous déduisez de vos loyers l’ensemble des charges locatives et vous pouvez également appliquer le principe d’amortissement ce qui peut générer davantage de déductions fiscales. 

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